DOCUMENTATION

 

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INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

1. Visa n°10-35 de l'AMF : 17 septembre 2010
2. Publication au jourbal "La Loi" de la constitution de la SCPI : 21 septembre 2010
3. Publication au BALO de l'offre au public : 6 octobre 2010

Les documents d'information (bulletins trimestriels et rapports annuels) sont envoyés par courrier aux associés de la SCPI. Ils peuvent également être adressés sur simple demande auprès de la société de gestion (tél : 01 82 28 99 90 - info@urban-premium.com)

 

AVERTISSEMENT
Facteurs de risque

 

Lorsque vous investissez dans une SCPI « Scellier intermédiaire », vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :

• votre investissement permet de bénéficier des avantages fiscaux exposés en page 8 au paragraphe « Objectifs de rentabilité » et page 21 au paragraphe « Régime fiscal des associés » de la note d’information de la SCPI URBAN PATRIMOINE. Avant de souscrire, vous devez vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale : en effet, l’économie d’impôt entre dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux, limité par foyer fiscal à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable pour les investissements réalisés en 2010, et à 18 000 euros plus 6% du revenu imposable pour les investissements réalisés à compter de 2011.
• il s’agit d’un placement à long terme, vous devez conserver vos parts pendant une durée correspondant à un minimum de 9 ans sauf à perdre l’intégralité des avantages fiscaux ; cette période pourra être plus longue puisqu’elle court à compter de la date de mise en location des derniers immeubles acquis par la SCPI ; la durée de placement recommandée est de 15 ans à compter de la date de souscription, sachant qu’en présence d’un marché secondaire très restreint, le souscripteur ne peut espérer récupérer son argent qu’à partir de la dissolution de la société ;
• le capital investi n’est pas garanti ;
• la liquidité du placement sera très limitée. L’avantage fiscal, composante importante de la rentabilité du placement, ne peut être transmis à un tiers, si bien que les possibilités de vente des parts seront réduites, sauf à des prix très décotés ; la SCPI ne garantit pas la vente de vos parts.

Au-delà des avantages fiscaux ci-dessus, la rentabilité d’un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction :

• des éventuels dividendes qui vous seront versés. Le versement des dividendes n’est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de location des immeubles, notamment de la date de mise en location des immeubles et du niveau des loyers (plafonds fixés par la loi). Pendant une période de 18 mois, qui correspond à la constitution du patrimoine de la Société, la SCPI n’aura pas ou peu de recettes locatives et financières. La SCPI ne commencera à percevoir des loyers qu’après la mise en location des immeubles, qui devrait intervenir à compter du 1er semestre 2013. Il est toutefois précisé que la SCPI s’engage à ne démarrer son programme d’acquisition qu’à la clôture de la période de souscription fixée au 30 juin 2011 et cela afin d’assurer le respect d’égalité des droits entre associés.
• du montant du capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI. Ce dernier montant déprendra du prix de cession du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et de la situation du marché de l’immobilier d’habitation lors de la cession sur la durée du placement ; Ainsi, la rentabilité d’une SCPI « Scellier Intermédiaire » ne peut être appréciée qu’à la fin des opérations et non sur la seule réduction d’impôt.

 

PRÉAMBULE

 

L’ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif a été ratifiée par la loi de finances rectificative du 31 décembre 2006. Il est ici rappelé l’article L.214-84-3 du Code Monétaire et Financier qui fait obligation aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier d’informer du régime des organismes de placement collectif immobilier les souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier préalablement à leur souscription ou acquisition. Cette information porte en particulier sur l’obligation qui est faite aux sociétés civiles de placement immobilier de convoquer une Assemblée Générale pour soumettre au vote des associés la possibilité de se placer sous ce régime. Les conditions d’information sont définies dans le règlement général et l’instruction de l’Autorité des Marchés Financiers. Les OPCI ont pour principal objet d’investir directement (par voie d’acquisition ou de construction d’immeubles destinés à la location) ou indirectement (au moyen de prises de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière - SCI notamment), dans le secteur de l’immobilier locatif. Les Organismes de Placement Collectif Immobilier prennent la forme :

• soit de société anonyme à capital variable (SPPICAV) : les revenus distribués sont soumis à la fiscalité des capitaux mobiliers ;
• soit la forme de fonds de placement immobilier (FPI) : les revenus distribués sont soumis à la fiscalité des revenus fonciers (même régime que ceux distribués par les SCPI).

Bien que la SCPI « URBAN PATRIMOINE » n’ait pas vocation à se transformer en OPCI sous peine de perdre tous les avantages fiscaux propres au régime « Scellier Intermédiaire », la Société de Gestion devra respecter les dispositions de l’article L.214-84-3 du Code Monétaire et Financier ci-dessus rappelées et les associés de la SCPI devront se réunir en Assemblée Générale au plus tard le 15 mai 2012 pour décider de la transformation éventuelle de la SCPI en OPCI.

 

Les documents d'information (bulletins trimestriels et rapports annuels) sont envoyés par courrier aux associés de la SCPI.
Ils peuvent également être adressés sur simple demande auprès de la société de gestion (tél : 01 82 28 99 90 - info@urban-premium.com)

 

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

 

Le centre-ville au coeur de votre patrimoine

La SCPI URBAN PATRIMOINE a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier locatif composé d’immeubles d’habitations en centre-ville exclusivement orienté autour du bâti ancien à réhabiliter ou à transformer.
La SCPI permet ainsi d’acquérir un patrimoine immobilier de valeur tout en accédant aux avantages fiscaux du dispositif Scellier intermédiaire.

La SCPI URBAN PATRIMOINE aura une politique d’investissement exclusivement ancrée sur des actifs de centre-ville.
Dans les conditions actuelles du marché immobilier, nous estimons que les biens situés au coeur des villes ont démontré leur capacité de résistance. Ainsi en souscrivant à cette stratégie, vous procédez à un investissement susceptible de compléter votre patrimoine. URBAN PREMIUM s’attachera à sélectionner des villes françaises de moyenne et grande taille, répondant à des exigences de critères économiques définis.

Cette politique d’investissement en immobilier vous permettra de mutualiser vos risques d’investissements.

 

POLITIQUE DE RÉNOVATION

 

Les immeubles acquis feront ensuite l’objet d’une réhabilitation ou d’une transformation complète. Les travaux interviendront sur une période d’environ 18 mois.
Pour la réalisation de ces travaux, la SCPI sélectionnera des sociétés reconnues pour leur savoir-faire dans le domaine de la réhabilitation et mènera une politique d’investissement responsable tenant compte de la préservation de l’environnement.
En privilégiant des immeubles d’habitations, de standing en centre-ville parfaitement rénovés, Urban Premium fait le choix de correspondre au plus près à la demande locative et s’assure au mieux des conditions satisfaisantes de la revente de ses actifs. Cet objectif n’est pas garanti.

 

FISCALITE DE VOTRE INVESTISSEMENT

 

Votre investissement sera éligible au dispositif Scellier intermédiaire, en respectant les conditions de plafond de loyers et de ressources des locataires, dans la limite de 300 000 euros par an.

 

Pour les souscriptions réalisées en 2010 :
- Vous bénéficierez, d’une réduction d’impôt égale à 31% du montant de la souscription
- La réduction d’impôt étalée sur les 12 années sera répartie de la manière suivante :

• 25% répartis également sur les 9 premières années
• 6% répartis également sur les 3 années suivantes

 

Pour les souscriptions réalisées en 2011 :
- Vous bénéficierez, d’une réduction d’impôt égale à 18% montant de la souscription
- La réduction d’impôt étalée sur les 12 années sera répartie de la manière suivante :

• 13% répartis également sur les 9 premières années
• 5% répartis également sur les 3 années suivantes

 

En outre, un abattement de 30% s’appliquera sur les loyers bruts versés.

 

En investissant dans la SCPI vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dès l’année de souscription.
En contrepartie de cette réduction, l’associé s’engage à conserver ses parts pendant 12 ans à compter de la première mise en location du dernier bien (durée de placement recommandée 15 ans), sachant qu’en présence d’un marché secondaire très restreint, le souscripteur ne peut espérer récupérer son argent qu’à partir de la dissolution de la société. La SCPI s’engage à louer les appartements pendant la même durée de 12 ans (en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire). Le traitement fiscal dépend de votre situation individuelle et est susceptible d’être modifié ultérieurement.

 

CARACTERISTIQUES DE LA SCPI

 

Classification	SCPI fiscale « Scellier intermédiaire » à capital fixe.
Société de gestion	URBAN PREMIUM
Souscription	Minimum de 10 parts. Le prix de souscription est de 500 €.
Ouverture de souscription	13 octobre 2010.
Clôture de la souscription	30 juin 2011. La clôture pourra intervenir par anticipation en cas de souscription intégrale avant la date prévue.
Jouissance des parts souscrites	Porte jouissance le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la souscription. Les deux premières années la distribution de revenu sera constituée de revenus financiers. À partir du 1er semestre 2013, les premiers revenus locatifs seront distribués.
Revenus potentiels	Trimestriels
Frais de souscription	12 % TTC du prix de souscription dont 11 % TTI de frais de collecte et 1 % TTC (soit 0,836 % HT) de frais de recherche.
Frais de gestion	12 % TTC (soit 10,033 % HT) basés sur les produits locatifs HT encaissés et les produits financiers nets.
Condition de l’avantage fiscal	AConservation des parts pendant une période minimum de 12 ans de location à compter de la dernière mise en location du dernier bien acquis pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Liquidités	La liquidité du placement sera limitée car l’avantage fiscal ne peut être transmis à un tiers, par conséquent les possibilités de vente seront réduites sauf à des prix très décotés.
Objectifs de rentabilité	L’intérêt de ce placement réside dans ses caractéristiques d’immeubles de centre-ville auquel s’ajoute la réduction d’impôt accordée. La véritable rentabilité doit donc s’apprécier par rapport au capital investi après déduction de la réduction d’impôt et non par rapport au montant initialement souscrit.
Durée de placement conseillée	15 ans