Informations réglementaires

POLITIQUE DE VOTE

Conformément à l’article 314-100 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, URBAN PREMIUM dispose d’une politique d’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion. Cette politique est disponible auprès d’URBAN PREMIUM sur simple demande.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

En application de la directive européenne « MIF » (Marché d’Instruments Financiers), entrée en vigueur le 1er novembre 2007, URBAN PREMIUM a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Cette politique est disponible auprès d’URBAN PREMIUM sur simple demande.

 

Dans un souci de transparence, la Société Urban Premium attire l’attention des souscripteurs potentiels sur le fait que les prestataires qu’elle a sélectionnés peuvent faire l’objet de situation de conflit d’intérêt.

Les Prestataires concernés :

–       Société CIR (Compagnie Immobilière de Restauration) – Prestation de rénovation Immobilière.

L’actionnaire de la Société URBAN PREMIUM est également actionnaire de la Société CIR.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation client concernant la gestion des  SCPI gérées par URBAN PREMIUM, sont adressées  par courrier électronique ou par courrier postal à la Société de Gestion URBAN PREMIUM  selon le cas :

infos@urban-premium.com ou bien : URBAN PREMIUM, 10 Rue du Chevalier de Saint-George, 75001 Paris.
Conformément à la réglementation en vigueur, URBAN PREMIUM s’engage à :
– accuser réception des réclamations clients dans un délai de 10 jours ouvrables,
– traiter ces réclamations en apportant une réponse écrite dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel auprès du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, URBAN PREMIUM a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Cette politique est disponible auprès d’URBAN PREMIUM sur simple demande

GESTION DES LIQUIDITES DES SCPI

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses véhicules immobiliers, URBAN PREMIUM peut être amenée à transmettre des ordres sur instruments financiers à des intermédiaires financiers. Dans ce cadre, elle transmet l’ordre au teneur de compte Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses clients.

CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE QUALITÉ DE LA GOUVERNANCE

Dans le cadre de sa politique d’investissement, URBAN PREMIUM ne s’impose pas de prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Néanmoins, concernant les SCPI « Scellier »  et les SCPI « PINEL », la politique d’investissement de ces véhicules leur impose d’investir dans des programmes ayant un label environnemental.